caractérisée dès lors que l'exécution du décret remet en cause la réalisation de nombreux projets et rendra nécessaires des frais d'étude supplémentaires ainsi que le dépôt de nouveaux contrats de rachat

RACHED, demeurant chez M. X... ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel X... née Y..., ; Mme X... née Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

certificat de conformité et de primes à la construction ainsi que de suivre l'examen de ces dossiers, d'autre part, de mettre en rapport avec les sociétés susmentionnées les locataires des immeubles rachetés

AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEPOSSESSION SANS VERSEMENT D'INDEMNITES ; QU'AU MAROC, LE CHEPTEL VIF ET LE MATERIEL AGRICOLE, LORSQU'ILS N'ONT PAS ETE LAISSES A LA DISPOSITION DES AGRICULTEURS, ONT ETE RACHETES

X... en 1965, il les lui a rachetées la même année pour 9 000 F, ce qui a porté la valeur d'acquisition de l'ensemble des parts à 35 990 F ; que, par la suite, il a reçu, lors de la succession de ses parents

X, dont la demande d'asile territorial a été rejetée, fait état de ce qu'il était l'objet d'un racket dans son pays d'origine, que sa famille y était menacée, qu'il a dû quitter ce pays de façon précipitée

reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort du dossier que Mme X... a quitté son pays d'origine accompagnée de son époux et de leur enfant âgé de six ans à la suite d'actes de racket

a subi des tentatives d'intimidation liées à son militantisme en faveur de l'identité berbère et que sa qualité de gérant de deux entreprises de transport lui a valu d'être l'objet de menaces et de racket

X... a quitté son pays d'origine accompagné de sa femme et de leur enfant âgé de six ans à la suite d'actes de racket pesant sur ses activités de commerçant ; qu'il a, ainsi que son épouse, demandé un

pas présenté à l'entretien préfectoral qui lui était proposé dans le cadre de sa demande d'asile territorial, se borne à évoquer en des termes vagues, non datés ni circonstanciés, les tentatives de racket

pays d'origine, notamment en raison de ses origines kabyles et de l'agression armée dont il aurait été victime le 28 avril 1999 à Boghni et qui serait la conséquence de son refus de se soumettre au racket

D...dont elle avait racheté les parts, prévoyait que : " Pendant les vacances de l'un d'eux, de même que pendant les périodes où il ne pourrait exercer son activité en raison d'une maladie ou pour tout

code, est soumis à l'impôt sur le revenu le " gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquiès D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat

Il est résulté de ce rachat un montant de revenus soumis à prélèvement libératoire au titre des dispositions du code général des impôts de 11 230 euros.

X soutient que le jury qui a procédé à son audition aurait méconnu le règlement du concours en lui posant des questions relatives à sa vie privée et inspirées par des préjugés racistes ; qu'il n'expose

Républicaine demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste

administratif de Toulon a dénaturé les pièces du dossier en considérant, d'une part, que les attestations produites étaient insusceptibles de constituer un début de commencement de preuve de ce que des propos racistes