Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Oise du 18 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. X est annulé.

L'article R. 223-2 du même code dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 6.

Alin B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2007 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de maintenir son droit au séjour sur le fondement de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et

382-2 du code de la sécurité sociale a modifié l'article R. 382-8 de ce même code pour prévoir un " conseil d'administration comprenant seize représentants des artistes-auteurs, cinq représentants des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 6 quinquies ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le

laquelle le refus lui a été opposé avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole

lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme satisfaite du seul fait de l'atteinte au droit de propriété ; Considérant, par ailleurs, que si le diagnostic réalisé le 19 janvier

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

regardée comme empêchant le délai de transfert prévu à l'article 19 du règlement du 18 février 2003 de courir ; qu'en l'absence de recours au fond contre cet arrêté et de terme fixé à cette suspension

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par

pénal ; - le code de procédure pénale ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne des 6 septembre 2016, Petruhhin (C-182/15), et 17 décembre 2020, BY (C-398/19) ; - le code de justice administrative

20 du règlement (CE) 343/2003 du 18 février 2003 ayant expiré ; qu'il s'ensuit que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait invoquer le fait que le préfet de police avait prononcé le 19 mai 2009 un

Par une ordonnance n° 1802344 du 30 octobre 2018, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté sa

A et fixant la Macédoine comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal