des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne.

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite motivée prise, sauf en cas de demande

qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 2: " La prolongation d'activité régie par le présent décret peut être accordée lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge statutaire, après application, le cas échéant : /

Article 3 : Le CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer versera la somme de 4 000 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle l'ambassadeur

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que demande le SISPA " Vivre ensemble " au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet de police peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée :

Article 2 : La commune de Montigny-le-Bretonneux versera à Mme C veuve B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

interdisant à une commune d'affecter à son budget général l'excédent dégagé par le budget annexe d'un tel service public ; Considérant, en second lieu, que selon l'article R. 323-111 du code des communes

de l'article 20 du règlement (CE) n° 343/2003 et non de celles de l'article 19 du règlement précité, dès lors qu'elle est considérée par les autorités polonaises comme ayant demandé l'asile ; qu'en tout

mai 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 janvier 1993, est annulée.

Article 2 : La décision du ministre de l'intérieur, révélée par la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 octobre 1992, est annulée.

X... n'établit pas avoir résidé habituellement en France entre 1987 et 1993 ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, il n'entre pas dans le champ d'application de l'article 12 bis3°) de l'ordonnance

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.