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494 résultats pour « Article Introduction Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007620233

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU 4 JUIN 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618456

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

119 BIS DU CODE, LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 ET 1678 BIS DONNAIENT LIEU, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, A UNE RETENUE

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076426

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491670.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627748

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

111-c du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes consentis par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont regardés comme des revenus distribués qui sont, par suite

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000037683074

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

à ce service en application du 3° de l'article 375-3 et de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463112.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles R. 351-2 et R. 351-4 du même code que, sauf à rejeter les conclusions comme entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761022

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOMOBILES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761027

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTOMOBILES

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007759114

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Automobiles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626110

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

administrative permettant, du chef des charges déductibles, la prise en compte, malgré les dispositions de l'article 238 du code général des impôts, des honoraires qui ont été versés sans avoir été déclarés

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698710

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 9 mars 2010 est annulé.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619805

Admin. suprême

11 janvier 1984

11 janvier 1984

CUBAS EXCEDAIT, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, COMME DEJA AU TITRE DE L'ANNEE 1973, LE PLAFOND FIXE AU 1 DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE, QUI SE TROUVAIT AINSI SOUMIS

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620831

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470216.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article L. 2132-20 du même code dispose que : " La procédure des contraventions de grande voirie est régie par les dispositions du chapitre IV du titre VII du livre VII du code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005461

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

150 A bis du code général des impôts faisaient, en tout état de cause, obstacle à ce que le revenu litigieux fût imposé par application des dispositions de l'article 161 dudit code ; Considérant qu'aux

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179912

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473468.20230426

Admin. suprême

26 avril 2023

26 avril 2023

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502930.20250408

Admin. suprême

8 avril 2025

8 avril 2025

C et Mme G demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance de la juge des référés du tribunal

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007635112

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE "LE CHEVALIER DE LA TOUR" est rejeté.

Source officielle