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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622640
14 décembre 1984
CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT
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6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366673
11 avril 2019
Leur requête doit donc être rejetée, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465574.20230630
30 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir
ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206
6 décembre 2023
par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du code général des impôts n'ont pas été respectées. 9.
ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206
ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750227
17 juin 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de décret a été publié selon les modalités prévues par les dispositions précitées du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement en
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622900
2 juillet 1986
impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555834
29 octobre 2012
de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217
17 février 2023
le prestataire de services d'investissement se conforme à ses obligations professionnelles mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier incombe à ses dirigeants et, le cas échéant
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037507139
18 octobre 2018
Il a, notamment, été taxé d'office, au titre de l'année 2004, dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465562.20230718
18 juillet 2023
/Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007916910
15 janvier 1997
l'accord du représentant de l'Etat nécessaire en application de l'article L. 146-4-II du code de l'urbanisme pour autoriser une extension de l'urbanisation d'un espace proche du rivage, il ressort des
Section
CETAT:CETATEXT000045964094
5 octobre 2018
Aux termes du 1 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts : " La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle
CETAT:CETATEXT000007622059
16 décembre 1987
X... soutient qu'il en a effectué la rétrocession à deux confrères au cours de l'année 1972 n'ont pas fait l'objet, de sa part, de la déclaration de versement prescrite à l'article 240 du code général
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475067.20230707
7 juillet 2023
L'article L. 232-23-3-3 de ce code dispose que : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938392
25 janvier 2016
(...) " ; qu'en application des dispositions du I de l'article R. 4125-1 du code de la défense, et sous réserve des exceptions prévues au II du même article, tout recours contentieux formé par un militaire
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494395.20250327
27 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007839008
13 octobre 1993
Y... ne saurait invoquer une prétendue violation des règles édictées au II du même article UE 7 qui ne concerne que la construction de bâtiments annexes au-delà de la bande des 20 m ; En ce qui concerne
CETAT:CETATEXT000007619058
9 mars 1983
9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION