des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-8 du code de l'énergie : " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales,

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir qu'il est satisfait à la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative

vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

réalisés en 1996 et 1997 une retenue à la source au taux de 5 % en application des dispositions des articles 115 quinquies et 119 bis du même code et de l'article 7-1 de la convention fiscale signée

1 du code rural et de la pêche maritime, a conclu le 10 juin 2020 un accord interprofessionnel " Pomme - calibre au poids " relatif aux campagnes 2021-2023.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

des dispositions applicables aux médicaments classés comme stupéfiants, toute prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 5143-5, ainsi qu'au II de l'article L. 234-2 du code rural et de la

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose qu'elle est russe d'origine tchétchène ; qu'elle a fui la Tchétchénie avec sa famille à la fin de l'année 2004 ;

L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'article 7 du même jugement, en tant qu'il a condamné MM.

Si la société requérante invoque les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement cité au point 2 pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article 214-17-1 du même

A, M, O et V, de Mme F et du syndicat général CFDT Transports Centre Francilien la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'au surplus, en vertu de l'article L. 511-35 du code monétaire et financier, sont applicables aux entreprises d'investissement les dispositions de l'article L. 232-1 du code de commerce, lesquelles

, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles 4-1, 6, 7, 8, 9, 12

par l'article L. 52-1 du code électoral, il ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de cet article dès lors que cette publication est antérieure à la période qu'il mentionne.

qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française en vertu de l'article L. 388 (3°) du même code, "A compter