AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 5 du décret du 25 décembre 2020 : " I.
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
Page 15 sur 15
CETAT:CETATEXT000034797211
19 mai 2017
19 mai 2017
Article 4 : La société Euronext Paris versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle