Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque

R. 600-1 du code de l'urbanisme. 6.

En application du premier alinéa de l'article L. 2261-15 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale et aux termes duquel : " Les stipulations d'une convention

pour lesquelles il en a été dispensé par le président de la formation de jugement en application de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs" et qu'aux termes de l'article R.116 du même code

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les

En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l'article 9-2 du même code

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

C... une amende de 1 500 euros au titre de l'article R. 741-12 du même code.

Aux termes de l'article 158 ter du même code : " 1.

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et en particulier son article 3 dont il est demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de prescrire la mise en oeuvre ; Vu, enregistré le 6 décembre 2005, le mémoire

Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise

4 et 5 du même arrêt et enfin son article 6, en tant qu'il rejette les conclusions présentées par la société Lacroix City Saint-Herblain au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

catégorie qui n'est pas soumise à l'autorisation prévue à l'article 10 précité de la loi sur l'eau ; que, par ailleurs, si l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme prévoit que la demande de permis

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.