tient des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du même code.

En application du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée. 12.

En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 13 et 19 de la Constitution, les décrets délibérés en Conseil des ministres signés par le Président de la République sont contresignés par

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L. 130-11 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-7, R. 321-31 et R. 331-4 fixant le siège et le ressort de ces juridictions sont devenus les articles D. 211-1, D. 221-1 et D. 231-1, l'article 1er du décret du 2 juin 2008 précisant que Les articles

Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne peuvent utilement invoquer une méconnaissance du I de l'article 28 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, ces dispositions

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Il n'est pas restituable " ; qu'il ressort de l'ensemble des travaux préparatoires de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1965 créant l'avoir fiscal, codifié à l'article 158 bis précité du code général

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Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

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doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

24 du code du travail maritime : Les durées légales hebdomadaire et quotidienne du travail effectif des marins sont celles qui sont fixées par l'article L. 212-1 du code du travail (...) sauf dérogation

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Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques : " II.