effectués par le responsable du service de l'Etat, chargé de l'urbanisme ..." ; qu'aux termes de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis

qu'elle a souscrites, en application des dispositions de l'article 53 A du même code ; qu'en outre, aux termes de l'article 286 du même code : "Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'un harcèlement moral, ainsi que la somme de 40 145 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte d'astreintes du 27 novembre 2007 au 14

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : " L'Etat est civilement

Aux termes de l'article L. 141-6 du code de l'éducation : " Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il

L. 6 (1°) (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du

En jugeant qu'en raison du caractère spécifique, mentionné à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'activité d'un assistant maternel et du régime juridique particulier attaché

En jugeant qu'en raison du caractère spécifique, mentionné à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'activité d'un assistant maternel et du régime juridique particulier attaché

En jugeant qu'en raison du caractère spécifique, mentionné à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'activité d'un assistant maternel et du régime juridique particulier attaché

En jugeant qu'en raison du caractère spécifique, mentionné à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'activité d'un assistant maternel et du régime juridique particulier attaché

Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " I. ' La demande de prolongation d'activité est présentée par le fonctionnaire à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite

6 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de

Considérant que l'article R. 723-81 du code de la sécurité intérieure, instaure, pour les services de santé et de secours médical prévus par l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales

avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; 14.

En vertu de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les conventions prévues par l'article L. 162-12-2 définissent les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels

Considérant qu'aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...) est déterminée, conformément aux règles