Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de Mme Annie Z... épouse Y... et de Me Vuitton, avocat de Mme Christiane A..., née X..., - les conclusions de M.

date du 3 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'année

Elle a, par suite, procédé à la réintégration de la charge exceptionnelle déclarée au titre de l'année 2012 correspondant à l'étalement du profit exceptionnel, réalisé cette même année, résultant de la

du 2 octobre 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

procédure suivante : L'association sportive du Bas Rhône Languedoc a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

B soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il fixe le besoin d'aide par une tierce personne à une heure par jour

Dès lors qu'il avait commis une infraction au cours de la troisième année de la période probatoire, M. B disposait d'un solde de dix points à l'issue de cette période, le 9 avril 2017.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 13 février 2007, la commission

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le

délibération du 16 mars 2004 de la section 22 du conseil national des universités rejetant sa candidature à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences au titre de l'année

X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins et du conseil départemental de la ville de Paris, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement

du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Lavrento et Mme Svetlana B, représentés par Mme Anne B, demeurant ...; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2006 du ministre

octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 25 novembre 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale refusant à la clinique Sainte-Anne

de ses bases d'impostion de, respectivement, 130380 F en ce qui concerne l'année 1977, et 1000 F en ce qui concerne l'année 1978 ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la demande

Délibéré à l'issue de la séance du 28 novembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.