Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline

l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code

pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 dispose : "L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : ( ...) 2° L'éligibilité ; ( ...).

de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Sur l'intervention : 2.

DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES Y...

la décision du 10 février 1982 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui infligeant une peine de suspension de trois mois et au constat que les faits sont amnistiés ; 2°

Sur la conformité à la Constitution de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale : 4.

-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 fixant l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 en date du 29 décembre 1982 ; Vu 2°

- Existence - Condition. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice

, issues de son article 25, qui a notamment inséré l'article 397-2-1 dans le code de procédure pénale.

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 50 ; Vu le code de justice administrative

de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de réexaminer sa demande d'abrogation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de procédure pénale, le pouvoir réglementaire n'a pas épuisé la compétence qu'il tenait de l'article 779 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier ces dispositions

Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Option n° 2 : droit pénal et procédure pénale » de cet arrêté précise que le programme de droit pénal inclut notamment les « causes d'aggravation et d'atténuation des peines » et le programme de procédure

de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .............