CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 995 résultats pour « usage effectif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457240.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

significative la probabilité qu'il puisse bénéficier d'une protection et que la circonstance que ses proches aient obtenu le statut de réfugié était sans incidence sur le bien-fondé de ses craintes ; - fait un usage

Source officielle

Page 14 sur 100

← PrécédentSuivant →
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019032225

Admin. suprême

22 avril 2008

22 avril 2008

manifestement illégale à plusieurs de leurs droits fondamentaux, tels que le droit d'être jugés dans un délai raisonnable, le droit de mener une vie privée et familiale normale, leur droit à un recours effectif

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237187

Admin. suprême

7 septembre 2005

7 septembre 2005

jusqu'au 27 juillet 1987 de la forme authentique de ce décret doit emporter des conséquences nécessaires sur sa situation administrative ; 2°) dire et juger qu'il reste privé de son droit de saisir effectivement

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834155

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

d'intégration sur le fondement des dispositions précitées de l'article 25 par un fonctionnaire qui ne remplit pas les conditions d'ancienneté exigées par cet article, la commission est tenue de faire usage

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803991

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

Z... et de Mme Y... portent à la rubrique "grade" la mention "instituter spécialisé" qui correspond effectivement au grade des intéressés ; qu'eu égard à la nature et à la finalité du fichier à partir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619292

Admin. suprême

16 novembre 1983

16 novembre 1983

DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU COTEAU" A DONNE A BAIL A LA SOCIETE "SOPAD" DES LOCAUX A USAGE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616971

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET ARTISANAL ET APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL NE PEUVENT DONNER LIEU A DES MAJORATIONS D'IMPOT ; CONS.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621267

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 150 TER I QUI EXONERENT "LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER" , DES LORS QUE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643963

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

DE PLACE PUBLIQUE, LADITE COMMUNE, QUI N'AVAIT PROCEDE A AUCUN AMENAGEMENT DU TERRAIN EN VUE DE CET USAGE AVAIT EXPRESSEMENT RENONCE AUDIT TRANSFERT AVANT QU'IL N'AIT ETE EFFECTUE ET AVAIT DEMANDE, POUR

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624116

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115891

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

tribunal administratif de Paris a annulé le permis de construire du 8 août 2007 par lequel le maire de Paris a autorisé la Fondation d'entreprise Louis Vuitton pour la création à édifier un bâtiment à usage

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007940761

Admin. suprême

6 janvier 1997

6 janvier 1997

et de la protection de l'environnement le trafic aérien sur l'aéroport d'Orly ; Considérant, d'une part, que les dispositions de l'arrêté attaqué ne comportent aucune restriction ou limitation dans l'usage

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162724

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

et les services de communication audiovisuelle (…) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'au nombre des motifs sur la base desquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'usage

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626993

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

Y... ait fait usage, pour des actes importants de gestion, de la procuration bancaire dont il disposait ; que, si l'administration fait valoir que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057618

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

du bâtiment en cause pour le rendre habitable, auraient dû faire l'objet d'un permis de construire et que l'intéressée ne pouvait effectuer de nouveaux travaux sur le même bâtiment sans solliciter un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078289

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

dans leur ancienne résidence principale en vue de la transformer en un ensemble de trois appartements à usage locatif.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462004.20221104

Admin. suprême

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Dijon, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre, sans délai, à Dijon Métropole, de mettre fin à la pollution du Neuvon et de rendre effectif

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451932.20220304

Admin. suprême

4 mars 2022

4 mars 2022

. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475134.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

31 octobre 2023

demi-traitement à compter du 1er mars 2023 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Sausset-les-Pins de réexaminer sa situation et de la placer en rechute de son accident de service jusqu'à la reprise effective

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281100

Admin. suprême

28 août 2015

28 août 2015

Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, " l'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est

Source officielle