Vu la procédure suivante : La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 août 2016

Le désistement de la société de la Haute Source est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Clinique vétérinaire de la source.

F, 433 100 F qu'elle a acquittées à raison de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle au titre respectivement des années 1973 et 1974 et de l'année 1973 et de la retenue à la source

rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant au remboursement des retenues à la source

Vu la procédure suivante : La société Scor SE a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement des retenues à la source mises à sa charge au titre des exercices clos en 2007

DU 15 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES REJETANT, APRES AVOIR ACCORDE A L'INTERESSEE SUR PROPOSITION DE L'ADMINISTRATION LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE LA RETENUE A LA SOURCE

effectuée sur les revenus des capitaux mobiliers : "En ce qui concerne les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt

de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués aux mois de mars et novembre 2004 par la société de droit français Giannoni France, à titre subsidiaire, de la retenue à la source

Constitue une source d'énergie usuelle au sens de la présente disposition, respectivement pour les véhicules légers et les poids lourds, toute source d'énergie utilisée par plus de 1,5 % des véhicules

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties d'intérêts de retard, auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1976 et 1977 ; - à la décharge de la retenue à la source

D'INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN FRANCE " L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT SONT PASSIBLES LES PERSONNES ET SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 4 BIS I° EST PERCU PAR VOIE DE RETENUE A LA SOURCE

de la retenue a la source de l'impot sur les revenus de capitaux mobiliers, etablie a son nom pour les memes annees pour un avis de mise en recouvrement du 3 mars 1969; Vu, 2.

administrative d'appel de Paris, infirmant le jugement du 7 décembre 2000 du tribunal administratif de Melun, a déchargé la société Atys France, venant aux droits de la société SIAS France de la retenue à la source

Société Resinova, tendant à : 1° l'annulation d'un jugement, en date du 9 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des cotisations à la retenue à la source

l'année 1976 dans les rôles de la commune de Suresnes ; 2° décide qu'une somme de 113 436 F sera mise à la charge de la société Musidisc au titre de l'année 1976 par compensation entre la retenue à la source

par laquelle le tribunal administratif de Versailles a accordé à la société "Carboline Europe", S.A.R.L. dont le siège social est ..., la décharge des cotisations supplémentaires à la retenue à la source

la décision attaquée manque en fait ; Considérant qu'en estimant "qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois faisant l'objet de la demande susvisée est nécessaire à l'existence des sources