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1 393 résultats pour « solution du procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491002.20240131

Admin. suprême

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, en premier lieu, d'admettre Mme D B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de leur proposer une solution

Source officielle

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007839125

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

Considérant que si le requérant fait valoir que le personnel municipal de la commune de Pointe-à-Pître a été utilisé pour l'animation des permanences électorales du candidat proclamé élu, il n'apporte pas au soutien

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008008983

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

les documents de la propagande officielle, n'ont pu, quel que soit leur aspect extérieur, entretenir une confusion dans l'esprit des électeurs sur la nature des documents expédiés ; que la lettre de soutien

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008219920

Admin. suprême

31 mai 2006

31 mai 2006

et si une expertise médicale est reconnue nécessaire, l'expert peut être immédiatement désigné par le président dans ce procèsverbal ; si la conciliation ne peut se faire sur le résultat de cette expertise

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556730

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

sa page Facebook et diffusé par tract auprès d'une partie de la population, à ces accusations circonscrites et faire état à cette occasion, de manière nouvelle, d'actes de violence dont lui et ses proches

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507367.20250825

Admin. suprême

25 août 2025

25 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son fils ne bénéficie d'aucune prise en charge en IME, ni d'aucune autre solution d'accueil répondant à ses besoins alors que son

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019355913

Admin. suprême

2 mai 2008

2 mai 2008

l'urgence résulte du caractère radical et définitif de la mesure, qui entraîne la privation pour les membres de l'association du droit de se regrouper ou de se réunir en vue d'accomplir son objet social de soutien

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007646988

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" NE POUVAIT ETRE TRANCHEE QUE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES PIECES DU DOSSIER, EN PARTICULIER DU PROCES-VERBAL

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008252421

Admin. suprême

10 mai 2006

10 mai 2006

A a attendu la solution des litiges, lui a causé des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès, dont il sera fait une juste réparation en lui allouant une somme

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007944231

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

que : "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995" ; que l'infraction pour laquelle la Société immobilière MEAUX JAURES s'est vu dresser procès-verbal

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008185672

Admin. suprême

2 septembre 2003

2 septembre 2003

engageant la responsabilité de l'Etat sur le terrain de l'égalité devant les charges publiques, un refus de concours de la force publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253939

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

taux de l'impôt sur les sociétés français ; - a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et fait peser sur elles une preuve impossible, créant un déséquilibre entre les parties au procès

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155738

Admin. suprême

1 septembre 2005

1 septembre 2005

refuser le visa sollicité, alors que, pour assurer la garde, durant les mois d'été, de sa fille gravement handicapée, la requérante a besoin de la présence auprès d'elle de sa nièce ; que toute autre solution

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216290

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

de la défense ne résulte du fait que la commission des sanctions a pris une décision différente des positions qui ont été soutenues par le rapporteur dans ses conclusions écrites, conformément à la solution

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154107

Admin. suprême

9 juin 2011

9 juin 2011

avec interception du véhicule mais sans que l'amende soit payée immédiatement entre les mains de l'agent verbalisateur, ce dernier utilise un formulaire réunissant, en une même liasse autocopiante, le procès-verbal

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259738

Admin. suprême

4 février 2008

4 février 2008

de la Corse-du-Sud à procéder d'office, à leurs frais, à la remise en état des lieux occupés, d'autre part, à ce qu'ils soient relaxés des fins de la poursuite engagée à leur encontre à la suite du procès-verbal

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713477

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Considérant, d'une part, que si ce courrier manifestait un soutien à la liste conduite par Mme F...de la part de deux membres de ce syndicat, il réagissait à un document, diffusé le 18 mars 2014 par ce

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CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629930

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant que le tribunal administratif d'Amiens, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments des requérants venant au soutien des griefs de manoeuvres et pressions exercées sur les électeurs

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008237769

Admin. suprême

17 février 2006

17 février 2006

ont été entendus : - Me Bouhanna, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme X, du Groupement d'information et de soutien des immigrés et de la Ligue des droits de l'homme ; -

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