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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:491002.20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, en premier lieu, d'admettre Mme D B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de leur proposer une solution
Source officiellePage 14 sur 70
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007839125
23 juin 1993
23 juin 1993
Considérant que si le requérant fait valoir que le personnel municipal de la commune de Pointe-à-Pître a été utilisé pour l'animation des permanences électorales du candidat proclamé élu, il n'apporte pas au soutien
Source officielle