syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que l'avenant, objet de l'arrêté d'extension, aurait été signé par des syndicats dépourvus d'existence légale ; que la circonstance que les syndicats de salariés

entre l'aéroport d'Orly et le Grand Hôtel Mercure de Rungis, pour la période du 1er juin au 31 août 2004, alors que le directeur général de l'établissement hôtelier lui avait signifié verbalement la rupture

A, qui était directeur salarié chargé des relations internationales, des technologies de l'information et des techniques numériques de la société Dassault Electronique, a été licencié le 12 novembre 1998

d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 711-1 et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture

redressement ou de liquidation judiciaire et, d'autre part, la fermeture de son établissement est susceptible d'entraîner une perte de la clientèle dans un secteur extrêmement concurrentiel et une rupture

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.

conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a perçu de son employeur, lors de la rupture

B..., la rupture de son contrat de travail par un licenciement verbal le 12 novembre 2013, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant du dispositif de cette ordonnance

égard, d'une part, aux conditions du séjour en France de Mme B...et, d'autre part, aux circonstances particulières résultant des violences qu'elle a subies du fait de son conjoint, qui ont motivé la rupture

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail ".

au cours des vingt-huit mois précédant la fin du dernier contrat de travail dans la limite de sept cent trente jours ou, pour les salariés âgés de cinquante ans ou plus, à la durée d'activité au cours

du contrat de travail prend effet à compter du 1er avril 1984 ; que ce règlement mentionne, dans le paragraphe 2 de son article 1er, les salariés arrivés en fin de contrat à durée déterminée parmi les

RETROUVE UN EMPLOI ET UNE REMUNERATION COMPARABLES DES L'EXPIRATION DU PREAVIS DE LICENCIEMENT, MAIS S'ANALYSE EN DOMMAGES-INTERETS DESTINES A LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT, D'UNE PART, DE LA RUPTURE

Z EN QUALITE DE GERANT SALARIE.

les dispositions des articles 5 et 9 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail et déclare que ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés

ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient des prestations familiales dans les mêmes conditions que les salariés