A un redressement des bases de l'impôt sur le revenu au titre des années 1989 et 1990 sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur

d'appel de Nancy a, d'une part, rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du 6 février 1990 du tribunal administratif de Dijon ayant déchargé Mme Evelyne Y... du supplément d'impôt sur le revenu

DES PERSONNES PHYSIQUES OU L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

DES PERSONNES PHYSIQUES; SUR LES REVENUS FONCIERS: CONSIDERANT QUE LE SIEUR ...

Aux termes du II de l'article 38 du décret du 5 juin 2003 relatif aux opérations de recensement : " En cas d'absence d'un logement d'un immeuble à recenser ou d'impossibilité d'en joindre les occupants

CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LE REVENU TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME 3.

en troisième lieu, que la cour administrative d'appel a relevé que l'article 35 de la convention du 14 novembre 1969 passée entre la société requérante et la ville de Chateaudun prévoit que la ville reverse

Abonnement Téléphonique" en règlement de deux factures que cette dernière lui avait adressées pendant l'exercice dont s'agit ; que si, pour s'opposer à la déductibilité de cette somme et effectuer le redressement

JUGEMENT DU 28 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A, AVANT DIRE DROIT SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD APPLIQUES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU

X... et est suffisamment motivé ; Au fond : En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1970 : Cons. que l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu dont M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 28 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (...) ; que les sommes réintégrées par l'administration dans le

la taxe ayant grevé les honoraires versés par l'intéressée à une banque d'affaires et à un cabinet d'avocats en contrepartie de prestations d'assistance à la cession, par la contribuable, des titres non

ont été assignés au titre des années 1976 et 1977 par avis de mise en recouvrement du 28 avril 1981, l'autre, à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

et ranges par l'article 92 du code general des impots dans la categorie des benefices non commerciaux ; Sur la procedure et sur le montant de l'imposition : - cons. que les revenus definis comme il vient

SIGNES EXTERIEURS DE RICHESSE ETAIENT REUNIS ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE, SUBSTITUE AU REVENU DECLARE UN REVENU FORFAITAIRE ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET A MIS EN RECOUVREMENT

déchargé la société anonyme Coface Scrl Participations des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie à raison de redressements

société civile agricole "Domaine de Pinia", d'autre part, à la remise de ce complément d'impôt sur le revenu à la charge de M.