responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à raison d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins n'ont eu ni pour objet ni pour effet de modifier le régime de prescription

Considérant que le requérant se prévalait devant la cour administrative d'appel, à l'appui de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes litigieuses, de la prescription

contribuables et par tous actes interruptifs de prescription. ; Considérant, en premier lieu, que, devant la cour, M.

assimilées ; que, par suite, dès lors que Mme A n'a pas saisi le trésorier-payeur général d'une réclamation dans un délai de deux mois après le premier acte qui permettait d'invoquer le motif tiré de la prescription

B... a formé opposition contre ces actes de poursuite en invoquant à la fois la prescription de l'action en recouvrement et la prescription du droit de reprise de l'administration ; que le service d'assiette

convention européenne d'extradition, n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, n'étaient pas tenus de répondre en détail à l'argumentation développée par la société sur ces points ; Sur la prescription

punissables, d'après la loi slovaque, que d'une peine d'un an de privation de liberté ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la même convention : "L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, LE JUGEMENT ATTAQUE REPOND A L'ENSEMBLE DES MOYENS DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ; SUR LA PRESCRIPTION

procès-verbal, sur le fondement de l'article 1740 ter, le 23 novembre 1979 ; que si l'amende en résultant a été mise en recouvrement le 3 octobre 1980, il résulte des dispositions précitées que le délai de prescription

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

fins de poursuivre l'intéressé en raison de ses opinions politiques ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : L'extradition ne sera pas accordée si la prescription

si les délais de prescription de l'action tendant à la répétition de l'aide indûment perçue ne font pas obstacle à la récupération, ne peut être regardé comme placé en situation de compétence liée, du

Le sursis de paiement prévu au présent article a pour effet de suspendre la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à la date de l'évènement entraînant son expiration.

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

Y... devant le tribunal administratif et d'y statuer immédiatement ; Sur la prescription : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces produites par l'administration que la prescription de l'action

1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; que Mme B...et M.

de poursuivre l'intéressé en raison de ses opinions politiques ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne d'extradition : L'extradition ne sera pas accordée si la prescription