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547 résultats pour « paris mutuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008031589

Admin. suprême

22 novembre 2000

22 novembre 2000

d'études techniques, cabinets d'ingénieursconseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir, d'une part

Source officielle

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CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239932

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

d'études techniques, cabinets d'ingénieursconseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir, d'une part

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007880497

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Vu la requête enregistrée le 9 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007689745

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

1° sous le n° 38 124, l'ordonnance en date du 21 octobre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1981, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

se soit prononcé sur les questions de savoir, d'une part, si les stipulations des quatrième et cinquième alinéas de l'article 16.4 de l'avenant du 9 décembre 2014 à l'accord du 9 avril 2008 relatif au

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030445563

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

D'une part, ces moyens, qui commandent la solution du litige soumis au Conseil d'Etat, soulèvent une contestation sérieuse.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005666

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREDICA, dont le siège est 50-56, rue de la Procession à Paris

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448041

Admin. suprême

10 janvier 2007

10 janvier 2007

(FNIM), représentée par son président et ayant son siège 4, avenue de l'Opéra, à Paris (75001) ; la FEDERATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES MUTUELLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007879682

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Robert X..., et de la SCP Gatineau, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et de la caisse mutuelle régionale des professions

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737504

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

de Neuilly-sur-Marne une indemnité et à suporter une partie des frais d'expertise ; Article 1er : Le jugement en date du 24 novembre 1984 du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620532

Admin. suprême

18 mai 1984

18 mai 1984

A NEUILLY-SUR-SEINE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630188

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Conseil d'Etat le 7 février 1985 ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488954.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : La mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner Nantes Métropole à lui verser la somme de 6 816,76 euros,

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CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007805244

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

pour l'accès au parc de stationnement et la rue des Carmélites d'autre part pour la sortie des véhicules ; que l'accès des engins de lutte contre l'incendie est ossible et qu'il n'est pas établi que la

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CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627735

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

se soit prononcé sur le point de savoir si l'exercice par les parties à l'accord du 1er avril 2015 de la liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728687

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

se soit prononcé sur le point de savoir si l'exercice par les parties à l'accord de la liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du financement

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039728688

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

se soit prononcé sur le point de savoir si l'exercice par les parties à l'accord de la liberté contractuelle leur permettait, en l'absence de disposition législative, de prévoir la mutualisation du financement

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429697

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser diverses sommes en réparation des conséquences dommageables d'une infection

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869466

Admin. suprême

10 juin 2009

10 juin 2009

Raymond N, sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, élisant domicile Palais du Luxembourg, 15 rue de Vaugirard à Paris (75006) ; ils demandent au juge des référés du Conseil

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650284

Admin. suprême

18 octobre 1974

18 octobre 1974

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CONFEDERATION NATIONALE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARA MEDICAUX DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LA CONFEDERATION DES KINESITHERAPEUTES

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