OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Débordement d'une mare communale à la suite d'un orage - Inondation d'une maison - force majeure - Absence - Aggravation du préjudice du fait de la victime - Partage

Article 2 : Sont supprimés les passages suivants du mémoire de M.

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du tracé de la servitude de passage

police de A, d'autre part, lui interdit de paraître dans certains quartiers de A les 4 et l2 juillet 2024 à partir de midi, en raison, respectivement, de l'arrivée d'une étape du Tour de France et du passage

DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT D'UNE PART DE LE FAIRE BENEFICIER DU TARIF APPLIQUE AUX HABITANTS DE L'ILE DE RE PAR LA REGIE DEPARTEMENTALE DES PASSAGES

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE LE PASSAGE ET LA COUR SITUES ENTRE

Fouesnantais, de la Société Immobilière et Mobilière de Basse-Bretagne et de Mme X..., l'arrêté préfectoral n° 82-317 du 22 janvier 1982 approuvant la modification et la suspension de la servitude de passage

2007, rendu sur sa demande et sur celle de plusieurs autres requérants, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté attaqué en tant qu'il prévoit l'implantation d'une " aire de grand passage

, dont le siège est à la mairie du passage d'Agen à Bon Encontre (47240), représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n°

Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité

dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 20 000 euros pour ne pas avoir réacheminé une passagère

dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 13 novembre 2018, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 15 000 euros pour ne pas avoir réacheminé un passager

part, une somme mensuelle de 500 F à titre d'avance sur sa part de communauté et jusqu'à sa liquidation définitive dont le montant global devait être déduit de la part revenant à son épouse lors du partage

Jean-Yves Y... demeurant "Les Tamaris", Boulevard du collège à Paray-le-Monial (71600) ; M.

la clôture de la chasse au 31 janvier 1990 au soir pour le canard colvert, au 15 février 1990 au soir pour les autres gibiers d'eau, et au 15 février 1990 ou au 28 février 1990 pour les oiseaux de passage

de la recherche précise les conditions d'application de certaines des dispositions du décret du 3 juillet 1897 modifié portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les concessions de passage

d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " à Nice tendant à ce qu'il soit constaté l'existence d'une servitude de passage

Rennes, à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage