Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 novembre 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ainsi que le ministre de l'agriculture ont modifié

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié, fixant la nomenclature des actes de biologie

Z... dirigée contre la décision du 27 janvier 1976 par laquelle le préfet de Haute-Savoie leur a refusé un permis de construire en vue de la modification d'un immeuble dont ils sont propriétaires, ...

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 3-2-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 pour la diffusion du programme AB 1 sur la télévision numérique de terre soit modifiée

Y... d'édifier un mur de clôture, ne l'avait pas été de ce qu'il était envisagé de modifier le règlement du lotissement en ce qui concerne les modes de clôture des lots ; qu'en outre cette modification

LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN) et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier

LUTTE ANTI-NUCLEAIRE (CRILAN) et le RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 janvier 2003 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires à modifier

Montpellier d'annuler la décision implicite du 5 novembre 2012 par laquelle le maire de la commune de Lattes a rejeté sa demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification

du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce plan et de classer les terrains en litige

du plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre à la même autorité de convoquer le conseil municipal afin de prescrire la modification ou la révision de ce plan et de classer les terrains en litige

du 28 mai 1990 pour les fonctionnaires demandant le remboursement de frais de déplacement sur le territoire métropolitain implique nécessairement une modification de l'arrêté attaqué qui devra prendre

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier

B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 septembre 2010 lui accordant

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 novembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 12 octobre 2016

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 7 décembre

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2017 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 31 octobre 2008

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 11 juillet 2003 lui accordant la

. ; Mme E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 12 janvier 2011 lui accordant