nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier".

candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit ...

Vu la procédure suivante : Me B... et Me A..., en leur qualité de mandataires liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser

B... en qualité de mandataire liquidateur de la société.

est enregistrée. () / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Me Mandon, mandataire-liquidateur de la société Aborah, n'est pas admis.

au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...) / Le mandataire recueille pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de

au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée (...). / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte

et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ekip, mandataire liquidateur de la société Cazaux, n'est pas admis.

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

sous le n° 224413, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître B..., en sa qualité de mandataire

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date laquelle sa candidature

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa

L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné ". 3.

de pouvoir le premier alinéa de l'article 8 du décret du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires

Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée le mandataire financier (...) ; En ce qui concerne M.