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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008218555

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner des mesures d'expertise et d'enquête sur l'activité en France de systèmes internationaux dits « Echelon » et « Essaim », M.René Georges A se prévaut uniquement

Source officielle

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455999.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

Mégret, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre des solidarités et de la santé a refusé de prendre l'arrêté prévu par l'article unique

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007989226

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal de grande instance de Nanterre, par un jugement en date du 24 septembre 1997 devenu définitif, a déclaré que M.

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492853.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

: / () / b) Présence ou création d'une instance représentative du personnel / - lors d'un apport de concession, dès lors qu'une instance représentative du personnel est présente ou créée au sein de la

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442190.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

B, employé par la société Chalon Opco en qualité de demi-chef de partie depuis le 1er avril 2017 et affecté au sein du restaurant de l'établissement Hilton, était membre titulaire de la délégation unique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682979

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

a été rendu avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 1977 ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les sommes qui ont pu être versées à titre de dépens de 1ère instance

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683404

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

INTERESSES, ORDONNER LA FERMETURE AU PUBLIC DES ETABLISSEMENTS DE LA PROFESSION OU DE LA REGION PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE REPOS" ; QUE CES DISPOSITIONS RESULTANT DE LA CODIFICATION DE L'ARTICLE UNIQUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007814436

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648672

Admin. suprême

16 octobre 1974

16 octobre 1974

PAR LES PREMIERS JUGES, DUE, A LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE POSE DES ENDUITS ET JOINTS EXTERIEURS ; QUE CE VICE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE BOURILLON, CHARGEE DE LA MACONNERIE ; QU'IL

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007936014

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008142428

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

renouvellement du conseil municipal de la commune de Grand-Rivière, aurait, avec l'un de ses colistiers, exercé des pressions sur les électeurs pendant le déroulement du scrutin dans le bureau de vote unique

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008148427

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

qu'ainsi, et dès lors que l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne peut être regardée comme l'ayant représentée, cette dernière société n'a été ni appelée ni représentée à l'instance

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041485732

Admin. suprême

23 décembre 2019

23 décembre 2019

Il soutient que le requérant a été convoqué par le guichet unique de Nantes pour l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale le 26 décembre 2019.

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CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861220

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Par une décision du 31 mai 2012, la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional du Languedoc-Roussillon de l'ordre des médecins a rejeté sa plainte.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062160

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

Y... un permis de construction unique portant à la fois sur une maison individuelle et une piscine ; que ce permis initial a fait l'objet d'un arrêté modificatif le 9 novembre 1993 ; que, par suite, eu

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008065871

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

Patrick X..., gérant et associé unique de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée "Groupement Industriel d'Etude et de Production" (EURL GIEP) s'est vu refuser par l'administration fiscale

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007872569

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée par les demandeurs de première instance était la délibération du CONSEIL GENERAL DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE en date du 28 avril

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364616

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

l'article R. 4234-29 du code de la santé publique, a rejeté leur demande comme manifestement irrecevable, au motif que la chambre de discipline du conseil central de la section G est une juridiction unique

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989587

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

le détenu, le chef d'établissement peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission de discipline, décider le placement du détenu dans une cellule disciplinaire si la mesure est l'unique

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038253954

Admin. suprême

20 mars 2019

20 mars 2019

décision implicite du maire de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) refusant d'abroger le règlement du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit les constructions nouvelles sur les parcelles uniquement

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