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SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE DROUARD FRERES

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "ETABLISSEMENTS BRIATTE Frères", dont le siège est ..., représentée par le président

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DOM à verser à la société Canal Réunion une somme de 20 000 F au titre des mêmes frais ; Article 1er : La requête de la SOCIETE TELE FREE DOM est rejetée.

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 octobre 2020 par

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5 octobre et 5 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Iliad et la société Free

Vu la requête enregistrée le 9 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "DUBOURG FRERES", dont le siège est ... à Toulouse 31100 , représentée par son gérant

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Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2010 et 4 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Free SAS, dont le siège est

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décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès du 16 août 2006 refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à son frère

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Eglise chrétienne des Frères de Plymouth de Lyon n'est pas admis.

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VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LETOURNEUR FRERES, DEMEURANT ...