Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement dont le ministre fait appel, le tribunal administratif de Lyon, estimant que M.

l'administration, lorsqu'elle a mis en recouvrement une amende fiscale sur le fondement de ces dispositions, qui figurent désormais au I de l'article 1731 du même code, d'apporter la preuve que les faits

et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour produire un mémoire en défense. / La notification est faite par

d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le secrétaire de la commission nationale a fait

QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; CONS.

entreprises du bâtiment (CAPEB) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

En premier lieu, d'une part, la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement aux autorités sanitaires, figurant à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, comporte les toxi-infections

Hussin A s'est intentionnellement soustrait à l'exécution de la mesure de réadmission vers la Norvège; que l'intéressé n'a pas respecté le délai de départ volontaire d'un mois imparti par la préfecture

A a manifesté son intention de ne pas rejoindre la Slovénie, ce qui constitue une fuite au sens de l'article 19 du règlement CE n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu

Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur:/ 1° (...) de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le secrétaire de la commission nationale a fait

société Enedis d'assurer la cohérence du réseau de ses concessions, celle-ci a-t-elle la possibilité de s'opposer à la reconduction tacite du contrat ' La circonstance que la société Enedis continue de fait

loi n° 96-393 du 13 mai 1996 : "les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits

MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 126 203 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT

ajournée audit examen et l'autorisant à effectuer une nouvelle année de formation dans un centre pédagogique régional ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'aptitude professionnelle de Mme X... a fait

Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait

part, commis une erreur de droit faisant application des dispositions de l'article 16-1 a) de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, non transposées en droit interne, et qu'il a, d'autre part, fait

D'ALIENER QUE LUI AVAIT FAITE LE SIEUR X..., L'ETAT AVAIT, PAR UNE DECISION DU 27 JUILLET 1972, EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION ET QU'AINSI L'ASSOCIATION REQUERANTE N'ETAIT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER D'UN