forfait et tendant à la décharger de toutes pénalités de retard ; 2°) condamne la ville de Besançon à lui verser, d'une part, la somme de 565 489,80 F T.T.C., pour la réalisation d'un bâtiment d'exploitation

demande d'annulation formée par l'association à l'encontre de l'arrêté du 28 octobre 1999 du préfet du Loiret autorisant la Société d'applications industrielles de résines plastiques composites à exploiter

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le dégrèvement accordé : Considérant que, par décision du 4 octobre 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis

371 et 2015-372 du 18 mars 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) qui ont modifié les décisions n°s 2011-390 du 17 mai 2011 et 2013-136 du 15 janvier 2013 autorisant l'EURL Sud Radio + à exploiter

DE CUMUL D'EXPLOITATION ACCORDÉE À TITRE SUPERFÉTATOIRE [RJ1].

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales : "Les requêtes ... doivent contenir explicitement l'exposé sommaire

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision du 20 avril 2000, postérieure à l'introduction du pourvoi de M.

ETANT CONFORME A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE Y EXPLOITE

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 mai 1985 et 16 septembre 1985, présentés pour la société anonyme "

l'exercice clos en 1990 et, d'autre part, a calculé le crédit impôt recherche de cette société au titre de 1990 et 1992 en incluant les dotations aux amortissements correspondant aux immobilisations exploitées

juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, statuant sur une question préjudicielle posée par un jugement du 14 décembre 1999 du tribunal de commerce de Paris, a déclaré que l'exploitation

un réseau 3G dans la bande 2100 MHz dans les départements d'outre-mer, et qui disposaient déjà d'une autorisation d'exploiter un réseau 2G dans la bande 900 MHz dans ces mêmes départements, de proposer

du 17 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2004 du préfet de la Somme autorisant la SOCIETE ONYX VALNOR à exploiter

justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension et à l'annulation de la procédure de passation par le centre hospitalier universitaire de Montpellier du marché de maintenance et d'exploitation

l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé ses plaintes aux fins de déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom sur le moteur de recherche exploité

est entachée : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il n'est pas établi que l'arrêté du 25 novembre 2019, autorisant l'exploitation

Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, ... toutes ... personnes morales se livrant à une exploitation

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans sa demande introductive d'instance tendant à la décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur la valeur