CE MANDAT AINSI QU'AU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR, ENFIN ELLE S'ENGAGEAIT A NE PAS CONCURRENCER A L'AVENIR, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SES COCONTRACTANTS ; QU'EN CONTREPARTIE DE CES ENGAGEMENTS

DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE DE PORT-LA-NOUVELLE AUDE A REPARER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE PREJUDICE PAR EUX SUBI EN RAISON DES DEPENSES QU'ILS ONT ENGAGEES

L'ENTREPRISE GAGER QUI, AUX TERMES DU MARCHE, AURAIT DU ASSUMER LES TRAVAUX DE RAGREAGE IMPORTANT DES SOLS, A ETE DUE EN PARTIE A LA NEGLIGENCE DE L'ARCHITECTE QUI A AINSI COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER

. - ACTION EN RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE ENGAGÉE PAR UNE ENTREPRISE ÉCARTÉE D'UN MARCHÉ CONCLU POUR LE COMPTE DES AUTORITÉS MALIENNES, DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE MILITAIRE DE

A, la décision du 17 mars 2004 du directeur du centre hospitalier de Vouziers refusant de renouveler son contrat d'engagement de service public exclusif pour une durée de 3 ans à compter du 1er novembre

d'épargne à long terme sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des placements en valeurs mobilières effectués en vertu de ces engagements ...

-02-01-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - ATTRIBUTIONS EXERCEES AU NOM DE LA COMMUNE -Engagement

X... par les autorités de l'institut a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de celui-ci ; que M.

situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager

Considérant que la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice peut être engagée à l'égard de la personne au profit

d'indemnisation des consorts X..., à l'ordre de priorité fixé par la commission paritaire et n'a pas statué sur ladite demande avec un retard abusif ; que sa responsabilité ne saurait, dès lors, être engagée

D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - AUTRES CAS -Dommage résultant d'un défaut d'entretien de l'intersection d'une voie ferrée et d'une voie routière - Responsabilité de la S.N.C.F. pouvant seule être engagée

ET PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX MILITAIRES ENGAGES" ; QU'EN VERTU DUDIT ARTICLE 88 "NUL NE PEUT SOUSCRIRE UN ENGAGEMENT...

ETRE COMMISES DANS LA CONCEPTION OU DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX MAIS RESULTENT TANT DE L'AFFAISSEMENT DES SOLS QUE DE LA RUPTURE DES CONDUITES D'EVACUATION DES EAUX USEES ET NE SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER

X... avait saisi le tribunal administratif, devant lequel elle était encore pendante, d'une demande en décharge du complément d'impôt ci-dessus ; Mais considérant que l'action contentieuse ainsi engagée

. / Elle s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur (...) " ; qu'aux

A demande : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 204 379 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait, d'une part, de la longueur de la procédure qu'il a engagée devant la

deux mois par le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa demande tendant à ce que soient engagés