la SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS S.A., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a, avant-dire droit

à un recours juridictionnel effectif, la liberté d'entreprendre et le droit de propriété et sont, en outre, entachées d'incompétence négative dans des conditions affectant ces mêmes droits et la même

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'ordonnance de référé rendue par le vice-président du tribunal de grande instance de Paris le 5 avril 2001 prescrivant l'expulsion d'occupants sans droit

l'examen complet du cas de l'intéressé ; qu'il suit de là que c'est à tort que pour annuler l'arrêté d'expulsion le tribunal administratif s'est fondé sur ce que le ministre aurait commis une erreur de droit

public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

administrative ; Considérant que la mise en ouvre des mesures que l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés de prendre est subordonnée à la condition qu'une atteinte grave

. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Taxe déductible supérieure à la taxe due par suite d'une diversité dans les taux applicables - Objets grevés de la taxe au taux normal de 20% et utilisés

atteinte aux droits fondamentaux des personnes mises en cause dans ce film, dans des conditions telles que l'ordre public en serait affecté ; Considérant que le requérant soutient, en deuxième lieu, que

Ramen, sans que celui-ci puisse invoquer aucun préjudice résultant de la méconnaissance des stipulations de son contrat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit ; que M.

indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

de propriété constitue effectivement une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code, le droit de préemption ne le met pas en cause car le propriétaire d'un bien soumis à ce droit ne perd

X..., INSPECTEUR DE POLICE, A TENUS EN PUBLIC A BESANCON, LE 16 NOVEMBRE 1973, AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES OUVRIERS DES USINES LIP, CONSTITUAIENT UN GRAVE MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE, ALORS

et manifestement illégale au droit d'asile en ne faisant pas usage de la possibilité ouverte aux autorités françaises par le deuxième alinéa de l'article 53-1 de la Constitution d'examiner une demande

Il soutient qu'il a intérêt à intervenir, que la condition d'urgence est remplie et qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie, au droit de mener une vie privée et familiale

[2] Possibilité pour le maire de faire visiter les voitures des nomades, en dehors du cas d'épidémie grave - Illégalité. | 26-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS -Droit à déduction de la taxe ayant grevé des immobilisations édifiées par des collectivités publiques et utilisées par une entreprise soumise à la taxe

B...A..., qui présentait une insuffisance rénale arrivée au stade terminal, a bénéficié, le 21 novembre 2012, d'une transplantation du rein droit à l'hôpital de la Conception à Marseille, établissement