FAISANT PAS PARTIE DE LEUR PERSONNEL SALARIE DES COMMISSIONS, COURTAGES, RISTOURNES COMMERCIALES OU AUTRES VACATIONS, HONORAIRES OCCASIONNELS OU NON, GRATIFICATIONS ET AUTRES REMUNERATIONS, DOIVENT DECLARER

° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE L.42 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER

la décision du maire de Paris en date du 26 mars 1987 de ne pas s'opposer aux travaux que Mme Jeanne Y... envisageait d'entreprendre sur un immeuble situé ... et pour lesquels elle avait déposé la déclaration

ROUTIER dite RCEA, dont le siège est Les Perrières à Molinet (03510) ; les consorts X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 mars 2000 prorogeant les effets de la déclaration

d'utilité publique ; Sur les moyens relatifs au lancement de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme : " La déclaration d'utilité publique (...) d'une

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.B..., qui a été imposé d'office pour défaut de déclaration sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, se pourvoit

GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 ; LA DEUXIEME DECLARATION PARTICULIERE FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1963 ; LE DECRET DU 5 MARS 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ARRETE , EN DATE DU 31 MAI 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DES DEUX-SEVRES A DECLARE

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Six Fours les Plages a rejeté leur demande de retrait de la décision par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration

sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Sont exclus du bénéfice du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1 : ... 5°) les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations

PERMIS DE CONSTATER QUE DES RECETTES, D'UN MONTANT EVALUE A 85.000 F, N'AVAIENT PAS ETE COMPTABILISEES ET QUE D'AUTRES RECETTES, PORTEES EN COMPTABILITE, D'UN MONTANT DE 154.485 F, N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES

: Considérant qu'aux termes de l'article 1975 en vigueur du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications de redressements, par des déclarations

. - Taxation d'office - Taxation d'office en cas de déclaration tardive d'un déficit.

. - Intérêts de retard pour insuffisance de déclaration - Existence d'une mention expresse - Redressement concernant une déduction supplémentaire à titre de frais professionnels. zz

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Existence d'un détournement de pouvoir - Déclaration

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

CETAT16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Agrandissement - Déclaration d'utilité publique - Refus par le ministre d'engager la procédure par un motif de légalité reconnu inexact -