des collectivités territoriales : " Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant

propre à garantir que, dans les cas où le préfet de région est également compétent pour autoriser le projet concerné ou un ou plusieurs des projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante

Ils ne sont pas sérieusement contredits en défense par le ministre de la justice, qui se borne à relever que la hausse concomitante du montant de l'unité de valeur par l'article 135 de la loi du 29 décembre

chacune des sociétés, motivés, pour le premier, par une cessation anticipée d'activité, pour le second, par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, soient conduits de façon concomitante

; que la seconde phrase du même article stipule que ces dispositions communes ne peuvent être modifiées par avenant, sans que ces modifications fassent l'objet "dans les mêmes termes d'un avenant concomitant

décembre dernier, contribue à rendre la situation des personnes dépourvues de solution d'hébergement extrêmement difficile et à aggraver les risques et dangers auxquels elles sont exposés et que la concomitance

territoriales, aux termes desquels tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant

transfert des routes concernées sera effectif à compter du 1er janvier 2006 ; que l'accroissement des charges liées à la gestion des routes nationales transférées n'est pas accompagné du transfert concomitant

Considérant que les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, selon lesquelles " Il ne peut

survenance d'un accident extrême ; que, contrairement à ce qui est soutenu, des situations extrêmes ont été envisagées et des hypothèses de cumul de risques, notamment de séisme et d'inondation concomitants

l'extension ainsi décidée, que cette extension ne prendrait effet que le 31 décembre 2002, d'autre part ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité des procédures d'extension : Sur la mise en ouvre concomitante

l'article L. 511-1 du code de l'environnement, à la branche de ce moyen tirée de l'atteinte occasionnée à la santé des riverains ; - cet arrêt est entaché d'erreur de droit, car il écarte de manière concomitante

procédure énoncées à l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 et que, en particulier, l'information de la Commission que cet article prévoit doit intervenir, en cas d'urgence, au plus tard de manière concomitante

comportent des dispositions destinées à éviter que ce plafond, d'une part, ne soit pas trop précocement atteint au cours d'une année civile, d'autre part, ne soit pas dépassé du fait de la mise en oeuvre concomitante

décisions relatives à la gestion de la société Innoven et était en charge d'assurer leur exécution ; que, par suite, c'est à bon droit que la commission des sanctions a estimé que les fonctions concomitantes

et ceux relatifs au lignes Bordeaux-Dax et Bordeaux-Toulouse ont pu, sans irrégularité, donner lieu à trois enquêtes publiques distinctes, lesquelles ont, au demeurant, été conduites de manière concomitante

. / Cette condition d'exercice de 2 ans peut être remplie si le masseur-kinésithérapeute choisit un exercice successif ou concomitant sur la période de deux ans en partie en établissement sanitaire ou

Elle s'est également fondée, s'agissant d'Ostenil, Sinovial et Go-On, sur l'impossibilité d'individualiser l'effet propre du produit en raison des traitements concomitants susceptibles d'avoir un impact