AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732847
10 mars 1989
10 mars 1989
67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence du commandant de bord. | 67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS
Résumé IA — à vérifier9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448236
Page 14 sur 14
28 juillet 2011
28 juillet 2011
taxe d'apprentissage, de participation à la formation professionnelle continue et de cotisations complémentaires de taxe d'apprentissage qui lui avait été réclamée par une mise en demeure valant commandement
Source officielle