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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732847

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence du commandant de bord. | 67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448236

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Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

taxe d'apprentissage, de participation à la formation professionnelle continue et de cotisations complémentaires de taxe d'apprentissage qui lui avait été réclamée par une mise en demeure valant commandement

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936252

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

VIVRE A VIGNEUX, dont le siège est à La Bernardière à Vigneux-de-Bretagne (44360), l'ASSOCIATION SOS LOIRE VIVANTE, dont le siège est 8, rue Crozatier au Puy-en-Velay (43000), l'ASSOCIATION NATURE ACTION

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008153298

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

X... aux abords de certains bureaux de vote et que le président de ce mouvement, accompagné d'une milice constituée d'hommes armés, a mené des "actions de commando" dans les bureaux de vote afin de faire

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236694

Admin. suprême

29 juin 2005

29 juin 2005

flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable ; / 2º Le principe d'action

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766480

Admin. suprême

8 novembre 1989

8 novembre 1989

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Commande verbale - Absence de liens contractuels en l'espèce. | 60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621456

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X... un commandement de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises en recouvrement le 30 septembre 1977 qui lui avaient été assignées au titre des années 1973 à 1976, il n'avait

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634811

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

corps en date du 21 janvier 1986 et, pour partie, son opposition à l'obligation de payer les impositions visées par ce commandement ; 2°) d'annuler ce commandement et de le décharger de l'obligation de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007755627

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Refus d'une demande de révision de carrière - Administration n'ayant pu procéder plus tôt qu'elle ne l'a fait à une nomination en qualité de commandant

Résumé IA — à vérifier