DESTINEES A LA TELEGAMMATHERAPIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DU MINISTRE DE LA

rural et notament son article 113 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; - le code de la santé publique ; - le code de justice

GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : ...

F, 433 100 F qu'elle a acquittées à raison de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle au titre respectivement des années 1973 et 1974 et de l'année 1973 et de la retenue à la source

LES CONTRIBUABLES N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SERONT CONSIDERES POUR L'APPLICATION DU BAREME" DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES COMME DES

SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT...

- Établissements Amédée Vidal la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

D'UNE RETENUE A LA SOURCE LORSQU'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE" ; QUE, SELON L'ARTICLE 109-1 DU MEME CODE, "SONT CONSIDERES NOTAMMENT COMME

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 ; - le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 ; - le décret

rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant au remboursement des retenues à la source

à laquelle celle-ci a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de

de l'avoir fiscal correspondant aux dividendes qui lui ont été distribués aux mois de mars et novembre 2004 par la société de droit français Giannoni France, à titre subsidiaire, de la retenue à la source

1° réforme le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Musidisc une réduction de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 du code

à la source, l'administration a infligé à la société anonyme "M.