; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, Mme Y et M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

de commerce ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

celle-ci aux réclamations présentées à l'administration fiscale ; que ce mandat, qui ne peut être analysé, contrairement à ce que soutient le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, comme

ET D'INDUSTRIE DU VAR doivent être rejetés, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

COMMERCE DE PARIS, AINSI QUE DE TOUTES DECISIONS QUI LES ONT PROVOQUEES, EN SONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE ; VU LA LOI DU 28 VENTOSE AN IX, LE CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LE DECRET DU

termes de l'article L. 950-1 du code du travail : Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement

à usage de commerce en établissement hôtelier pour un local en rez-de-chaussée sur cour, d'une superficie de 144 m2, situé au sein de l'un des bâtiments constituant la copropriété des 20 au 26 rue Marie

période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1982 ainsi que des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 octobre 2013, présentée par la société Atac ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme

affectés au commerce.

-1 du code de justice administrative.

et de l'industrie ; que lesdites activités s'exerçant dans le cadre d'un service public municipal et dans des locaux de la ville affectés audit service, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; - l'ordonnance n° 2015-1174 du

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant que l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse, dispose : " Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous

de commerce afin de mieux garantir la probité des élus locaux ; 4°) de lui rembourser les frais de procédure exposés dans le " dossier Leclerc Marignane " pour un montant de 44 031,15 euros.