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3 366 résultats pour « cause valable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618757

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

telle pratique ne saurait être regardée comme un des cas de renonciation à recettes relevant, en principe, d'une gestion commerciale anormale ; qu'il appartient, dès lors, à l'administration d'apporter

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951400

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

présents ou régulièrement représentés ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que lors de sa réunion du 1er juillet 1993 en vue de l'examen des candidatures pour l'attribution du marché en cause

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028049381

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

DE SÉCURITÉ SOCIALE EN CAUSE - EXISTENCE - 2) CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR UNE CAISSE AINSI MISE EN CAUSE CONTRE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ - OBLIGATION POUR LE JUGE DE METTRE EN CAUSE LA VICTIME - A) PRINCIPE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008230660

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

; elle soutient qu'il y a urgence dès lors que l'arrêté litigieux, dans ses articles 1er, 2, 5 et 7, prône l'euthanasie systématique des animaux retrouvés, identifiés ou non, qui ne seraient pas valablement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654995

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 259-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 10 JUILLET 1975 "LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938395

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032721195

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Article 4 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles dans la mesure de la cassation prononcée.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004866

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671447

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Casa a demandé au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices causés par le refus de concours de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618515

Admin. suprême

9 décembre 1981

9 décembre 1981

X NE SAURAIT VALABLEMENT CONTESTER LE BIEN FONDE DE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LE SERVICE A CETTE OPERATION ; CONSIDERANT QUE LE SERVICE A EGALEMENT ETABLI QUE LE GROUPEMENT FORESTIER DU ...

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468519.20240607

Admin. suprême

7 juin 2024

7 juin 2024

Ce dernier se pourvoit en cassation contre la décision du 4 mai 2022 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande d'annulation de la décision de l'OFPRA. 2.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008066800

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008128539

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465242.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

unique au cas visé au 1° de l'article 6 du présent décret, siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative. / () ".

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393016

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393017

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393018

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042393019

Admin. suprême

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Elle délibère valablement au cas où la personne concernée néglige de comparaître ou de se faire représenter. / Après avoir entendu le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853063

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

imposables de ces exercices des provisions pour travaux à effectuer sur produits vendus et facturés et des provisions pour service après-vente ; que la société Mistral Informatique se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

D C vers un établissement de santé étranger valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle et, d'autre part, de procéder à cette exportation

Source officielle