AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030618757
20 mai 2015
20 mai 2015
telle pratique ne saurait être regardée comme un des cas de renonciation à recettes relevant, en principe, d'une gestion commerciale anormale ; qu'il appartient, dès lors, à l'administration d'apporter
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7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951400
14 janvier 1998
14 janvier 1998
présents ou régulièrement représentés ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que lors de sa réunion du 1er juillet 1993 en vue de l'examen des candidatures pour l'attribution du marché en cause
Source officielle