La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

. / Un décret en Conseil d'Etat précise la nature et l'importance des constructions, travaux et installations exemptés. (...) ; qu'en application de cette disposition, le m) de l'article R. 422-2 exempte

d'imposition la valeur locative de terrains donnés en location par la société, déduit de ces mêmes bases d'imposition la valeur locative d'immobilisations désignées par la société, dans sa déclaration initiale

de commerce d'ébénisterie industrielle consenti au bénéfice de la société A....HF et exploité dans des bâtiments situés 15 rue du Musée à Bourbon-Lancy et, d'autre part, conclu avec cette société un bail

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Casino Guichard-Perrachon a initialement acquitté la cotisation minimale de la taxe professionnelle relative aux années 2004 et 2005

ainsi que lorsque l'unité économique de l'exploitation est compromise par la perte de 30 p. 100 de la superficie initiale ...", ces dispositionsne sont applicables que lorsque le bien, objet de la reprise

. / Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et

d'installation agréé par la CDOA / 1.2 - Candidats installés depuis 2 ans au plus, nécessitant d'être confortés dans leur projet initial ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte sous seing privé du 27 mars 1981, les consorts A...ont donné à bail à M. et Mme D...des terres agricoles d'une

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

Ces difficultés sont appréciées en tenant compte de l'évolution, pendant la période comprise entre le moment où le titulaire s'est installé et le 31 décembre 1991, : a) du chiffre d'affaires hors taxes

B à payer une amende d'un montant de 1 500 euros, à remettre le site dans son état initial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

qu'à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, du décret du 6 mai 1995 déclarant d'utilité publique la construction de l'autoroute A 400 entre Annemasse et Thonon-les-Bains

Il ressort des pièces des dossiers que le Comité économique des produits de santé a informé la société Teofarma de son intention de baisser de 20 % le prix des spécialités Coumadine par un courriel du

: Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société thermale de Gréoux-les-Bains, dont M.

décembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 86, section Rueil-Malmaison (R.N. 13), Versailles-Pont-Colbert (R.N. 286) et section Rueil-Malmaison (R.N. 13), Bailly

18 novembre 1996 et le 18 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour 1) la COMMUNE DE MALIJAI (04350), représentée par son maire en exercice, 2) la COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS

X..., demeurant à Allenc, Bagnols-les-Bains (48190), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté