juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'État que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur

date du 2 décembre 1991 par laquelle il a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 88-436 du 20 avril 1988 ; 2°) de déclarer pendante la requête n° 99 398 ; Vu les autres

Mme , la CONFEDERATION NATIONALE DES FOYERS RURAUX ET ASSOCIATIONS DE DEVELOPPEMENT ET D'ANIMATION, dont le siège est 1, rue Sainte-Lucie à Paris (75015), représentée par son président, l'ASSOCIATION ACTION

Considérant que les dispositions introduites par les articles mentionnés au point 2 ont pour objet de préciser les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail ; qu'elles

bénéficiant pas d'une telle autorisation sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ce produit est autorisé dans un autre État membre de la Communauté européenne

des titres en 1953 et en 1980, il a jugé que le calcul de la plus-value réalisée en 1990 par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER serait effectué en retenant une valeur unitaire de l'action

. ; °2) annule lesdites attestations, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -

Y... et les autres requérants ayant introduit un pourvoi dirigé contre l'arrêté du maire d'Odos (Hautes-Pyrénées) en date du 14 mai 1986 accordant une autorisation de lotir à M.

laquelle le président de la Fédération nationale d'escrime a, d'une part, suspendu le mandat de représentation conféré par la Fédération française d'escrime à la LIGUE D'ESCRIME DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, d'autre

tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 2000 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette C tendant à l'obtention d'un émetteur permettant d'actionner

X... et autres, - les conclusions de M.

impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du 22 avril 2011 fixant le

Le litige né de l'action introduite devant la juridiction administrative par la société Allianz Global Corporate et Specialty, à titre principal en sa qualité de subrogée dans les droits de la société

pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de