) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Valence et de la société M.Y.M la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la liste nationale des experts en automobile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

de Basse-Normandie ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres

de la déclaration de consistance de ce local, le magistrat désigné n'a pas dénaturé les pièces du dossier. 4.

12 montée de Silhol à Alès (30100), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE JEAN-RICHARD DUCROS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 0701585

que d'un seul avis de ce comité est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de

des articles 313-21 et 313-26 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers applicable au 1er novembre 2007 ; qu'aux termes de l'article 3-1-1 : Les règles de bonne conduite édictées au présent

mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2) Sous

Article 2 : La demande de décharge présentée par la société Foncière GSP devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 2 : La demande de décharge présentée par la société Foncière GSP devant le tribunal administratif de Nice est rejetée.

Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1 407,38 euros, sont mis à la charge de la société Bureau Véritas.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale, instituée par l'article 15 du même décret, procède à une comparaison des connaissances, compétences et aptitudes

D, agissant tant en son nom propre qu'en celui de son fils, et Mme E D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Melun.