Sur le fondement des dispositions du b) du 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016 citées au point 2 et conformément à l'accord conclu entre la Commission européenne et les Etats

en outre à son article 1er que des dérogations aux dispositions de ses articles 2 à 6 peuvent être mises en oeuvre lorsque les circonstances locales le justifient.

du 15 mai 2000, le nouveau montant de l'indemnité compensatrice s'ajoutant aux 616 points du nouvel échelon de la requérante ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 57 de la loi du 11

Enfin, aux termes de l'article 19 de la même directive : " la faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête et par un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 371730

89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4031-19 du même code : " Pour l'appréciation de la condition de présence territoriale prévu à l'article L. 4031-2, il est tenu compte des effectifs d'adhérents

délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 3° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2. / La présentation de ces documents

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure devant la cour administrative d'appel de Paris. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE SOGEPARC est rejeté.

de l'article L. 223-6 du code de la route citées au point 2 était de trois ans.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : "A moins

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ; Vu 2°), sous le n° 346975, la

R. 4127-19 du code de la santé publique ; 2°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle afin de déterminer si les dispositions de l'article R. 4127-19 du code de

la présentation et la vente de produits du tabac et des produits connexes, en tant qu'elle a créé un article L. 3512-22 I-1° du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

collectif dès lors qu'elle s'est assurée : / 1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ; / 2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ; / 3° Du caractère précis et concret des

En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 30 juillet 2022, le justificatif du statut vaccinal ne peut procéder que de l'administration " a) de l'un des vaccins contre la covid-19 ayant

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant que le nombre de lots composant le compte de communauté de M. et Mme X... a été