AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024755410
26 octobre 2011
26 octobre 2011
soumise à l'avis du comité d'entreprise prévu par les dispositions des articles L. 425 -1 et L. 436-1, alors en vigueur, du code du travail, reprises à l'article L. 2421-3 ; qu'à cette fin, il appartient
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CETAT:CETATEXT000007988537
10 mars 1999
10 mars 1999
de l'urbanisme ; Vu l'article 31 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945
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