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1 222 résultats pour « article 1237-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755410

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

soumise à l'avis du comité d'entreprise prévu par les dispositions des articles L. 425 -1 et L. 436-1, alors en vigueur, du code du travail, reprises à l'article L. 2421-3 ; qu'à cette fin, il appartient

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007988537

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

de l'urbanisme ; Vu l'article 31 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442339.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, qui a été ultérieurement abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442340.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4-1 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, qui a été ultérieurement abrogé par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495456.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188984

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, la cour administrative d'appel a relevé qu'elles avaient ou avaient eu des dirigeants en commun, qu'elles avaient des activités comparables

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007967057

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

158-4 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, qui faisaient obstacle au cumul de l'abattement accordé aux membres des associations agréées et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007967065

Admin. suprême

28 novembre 1997

28 novembre 1997

158-4 bis du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, qui faisaient obstacle au cumul de l'abattement accordé aux membres des associations agréées et

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041114

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008226953

Admin. suprême

26 août 2005

26 août 2005

MAVINGA X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 août 2005 par laquelle le juge des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708858

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les jugements du 6 février 1985 par lesquels le tribunal administratif de Nice a : 1)

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007711182

Admin. suprême

20 mars 1985

20 mars 1985

VU 1.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007803797

Admin. suprême

24 février 1992

24 février 1992

En aucun cas, le sursis à statuer ne peut excéder deux ans", et qu'aux termes de l'article R.123-29 du même code : "A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article L.123-5, une décision doit, sur simple

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893565

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-3-2 du code de l'urbanisme : "Dans les communes non couvertes par un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008060878

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450808.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450809.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245520

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835086

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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