tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet de police d'accorder le concours de la force

président de son conseil d'administration ; la CLINIQUE SAINT-ETIENNE ET DU PAYS BASQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, sans renvoi, l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 15LY01278 du 15 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

a pour objet la création ou l'extension d'activité économique, accorder des aides directes ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : "Les aides directes revêtent la forme de primes

TRANSPORTS ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 3 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 13VE02964 du 25 avril 2017 la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'AP-HP, réformé ce jugement et ramené la somme que l'AP-HP a été condamnée à verser à Mme C...à

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'INTERVENTION

du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que si elle avait eu qualité soit pour introduire elle-même le recours, soit, à défaut d'intervention de sa part, pour

de Marseille, faisant partiellement droit à l'appel formé par la Société d'exploitation des commerces de Thau contre le jugement du 19 juin 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de MM. de X..., Lefebure, du Plessis d'Argentré, Denis et Garin : Considérant qu'aux termes de l'article R.187 du code des tribunaux

publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre

de Marseille a rejeté leur appel ; Considérant en premier lieu que, par un arrêt du 30 mars 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné pour prise illégale d'intérêt le commissaire de police d'Hyères

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. X... : Considérant que M.

devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué, ainsi que par l'existence d'une procédure d'appel ; que cet appel est dépourvu de caractère suspensif

X... est devenu sans objet ; Article 1er : L'intervention du syndical national des ingénieurs et cadres des industries chimiques et des délégués médicaux est admise.

publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet (...) / Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et notamment son article 5 ; Vu les décrets n os 82-806, 82-807 et 82-808 du 22 septembre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel