des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de plusieurs décisions illégales de suspension, de récupération et de réduction du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie dont il est allocataire

Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes était fondée, compte tenu du caractère répété des fausses déclarations de l'allocataire, à ne pas faire application de la prescription

.) § 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après : / -

en faisant application de l'article D. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel l'allocation pour demandeur d'asile ne peut être versée qu'à des allocataires

Saisi à l'occasion du déménagement de l'intéressé, qui était allocataire du revenu de solidarité active depuis décembre 2012, le président du conseil départemental du Gard a refusé, par une décision du

en jugeant ainsi en l'absence même de toute allégation de la caisse d'allocations familiales par laquelle celle-ci aurait fait valoir que les revenus réputés procurés par les capitaux détenus par l'allocataire

Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à caractère viager, y compris ceux acquis à

En outre, le point de départ de la prescription de l'action en récupération de l'indu devait être reporté à la date où l'administration avait eu connaissance de la fraude commise par l'allocataire.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B..., allocataire du revenu de solidarité active, a fait l'objet d'un contrôle de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise, dont

1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail, "à compter de la publication du présent décret, les allocations du régime visé à l'article L. 351-2 cessent d'être versées aux allocataires

L'article R. 262-32 du même code précise que : " Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des

le département et s'accompagne, au demeurant, du maintien d'une antenne locale de la caisse d'allocations familiales sur la commune de Vienne afin d'assurer les services de proximité utiles aux allocataires

Dans tous ces cas, l'autorité administrative doit faire figurer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l'allocataire, pour chaque prestation

Aux termes de l'article D. 744-38 du même code : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire a été mis en mesure de présenter

effet du 1er janvier 1990 des opérations assumées antérieurement par l'IPU - l'IRPIC - l'IPICS et l'IRPETAM ou par toutes Institutions fermées du Groupe qui demanderaient leur rattachement, pour les allocataires

même code, lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie recourt à un service d'aide à domicile autorisé, une partie de cette allocation est destinée à rémunérer ce service, l'allocataire

devant l'administration ou devant les juges du fond, d'une part, à la possibilité pour l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active d'opérer une compensation avec les sommes dues à l'allocataire

par suite, les frais de transport exposés par le contribuable pour se rendre à son lieu de travail et en revenir étaient inhérents à sa fonction et devaient dès lors, n'étant pas couverts par des allocatios