susmentionnée dispose d'un délai de dix jours pour présenter aux ministres de nouvelles propositions ; qu'en cas d'opposition ministérielle renouvelée, un arrêté interministériel fixe les tarifs liés aux ajustements

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 81 500 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

MONOPRIX ne conteste d'ailleurs pas ce choix ; que les différences existant entre le local à évaluer et le terme de comparaison retenu ne justifient en revanche pas l'application du coefficient d'ajustement

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de sa situation, de la nature de la construction

de la construction, de l'énergie et des outre-mer, pour chaque échéance de 2030, 2040 et 2050, sur la base d'indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifiques pour chaque catégorie d'activité ajustés

sous-périodes d'une durée minimale d'un mois, et les marges à l'intérieur desquelles le volume livré peut varier ; / - les conditions dans lesquelles le volume prévu par période de douze mois peut être ajusté

Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que l'application des coefficients alpha, bêta et epsilon doit permettre l'ajustement de la contribution au fonds de péréquation des gestionnaires dont l'écart

l'écart éventuel entre l'évolution des prix à la consommation constatée en fin d'année et celle qui avait été prévue ; que cette illégalité a eu pour effet de limiter à 0,2% , au lieu de 0,4 %, l'ajustement

activité au cours de la première année de la période biennale... les forfaits de bénéfice et de chiffre d'affaires sont obligatoirement fixés aux montants des forfaits établis pour l'année précédente ajustés

Ce pourcentage doit être calculé par rapport à la valeur de l'indice du coût de la vie la plus récente retenue par la commission pour recommander le précédent ajustement du coefficient de correction" ;

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine" ; que, selon l'article 1647 B sexies, dans sa rédaction alors en vigueur : "I - Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle

Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à une année pleine (...) / IV.

Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction

comprises, dégagerait, sur une base de calcul comparable, un coefficient encore inférieur au coefficient de 2,85 retenu par le service ; que ledit coefficient comptable de 2,26 étant, même après les ajustements