la commission d'avancement a émis un avis défavorable à son intégration directe aux fonctions judiciaires du premier grade au titre de l'article 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, à l'issue d'un stage

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à payer à Mlle X... un complément d'indemnité de stage

PERSONNELS MILITAIRES - Elèves commissaires à la marine - Droit au complément forfaitaire d'indemnité pour charge militaire (art. 5 ter du décret n°59-1193 du 13 octobre 1959) à raison de l'affectation en stage

moniteurs en éducation routière et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages

Ceux dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'éducation nationale à effectuer une seconde année de stage... - Les professeurs stagiaires qui n'ont

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, en tant qu'il ne prévoit pas

1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions en dates des 27 mai et 13 septembre 1991 par lesquelles le doyen de la faculté de médecine de Tours avait refusé de valider le stage

L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, le 17 décembre 1991, sa décision en date du 27 décembre 1989 mettant fin au stage

1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé les décisions en date des 27 mai et 13 septembre 1991 par lesquelles le doyen de la faculté de médecine de Tours avait refusé de valider le stage

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 6 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE GARANTIE DES SEJOURS ET STAGES

L'article L. 612-11 du même code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la présente loi, est applicable aux conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015 " ; qu'il résulte de

. - STAGE ET TITULARISATION. - STAGE. - Textes applicables - Décret du 13 septembre 1949 - Dispositions non applicables aux élèves-professeurs des Instituts de préparation aux enseignements du second

Y... qu'il mettait fin à son stage pour insuffisance professionnelle ; que, après que le tribunal administratif de Nantes eut annulé une première décision de licenciement, le maire d'Angers a autorisé

. | 36-03-04-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - CONDITIONS GENERALES DU STAGE -Prise en compte de rappels d'ancienneté - Absence - Prise en compte effectuée lors de la titularisation

Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. / Le stage a une durée d'un an.

en tant qu'il rejette les conclusions de l'intéressée tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1995 du recteur de l'académie de Créteil prononçant le licenciement de Mme X... à l'issue de son stage

sur le stage juridictionnel ainsi que les notes mentionnées à l'article 46.

lequel le tribunal administratif de Versailles a anulé, à la demande du Commissaire de la République du département du Val d'Oise, la décision du 11 juillet 1984 du maire de la commune mettant fin à son stage