l'application des dispositions du 4°) du I de l'article 22 de ladite ordonnance introduites par l'article 5 de la loi susmentionnée du 26 février 1992 ; que lesdites dispositions sont ainsi entrées en vigueur

compter de la réception de la notification de redressement, et que l'imposition contestée a été établie par voie de rôle mis en recouvrement le 30 juin 1978, c'est-à-dire postérieurement à l'entrée en vigueur

." ; que ces dispositions, qui ont été codifiées au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, sont applicables dès lors que les impositions ont été mises en recouvrement

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 111 DE LA MEME LOI : I - "SOUS RESERVE DU II CI-DESSOUS, LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI ENTRENT EN VIGUEUR... IMMEDIATEMENT.

du moyen relatif à la motivation de la décision attaquée ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 du Conseil des Communautés européennes, alors en vigueur

de service à l'étranger ; que cette durée exigée de séjour est réduite de trente à dix mois par l'annexe II à l'arrêté précité pour l'affectation à Djibouti ;que cette modification est entrée en vigueur

subordonnée à la présentation par les demandeurs d'un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ; que, selon ses termes mêmes, cet avenant est entré en vigueur

du 22 mars 2001 ; Considérant que si des mesures réglementaires peuvent être prises pour l'application d'une disposition existante mais non encore publiée, à la condition qu'elles n'entrent pas en vigueur

approuvé le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de Villarceau ; que ce jugement, non frappé d'appel, est devenu définitif ; que le plan d'occupation des sols précédemment en vigueur

. - | ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - [ ARTICLE 23 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ] - DECHEANCE DU DROIT - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 AOUT 1966 - ENTREE EN VIGUEUR.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Autres règles de forme - Défaut de signature - Régularisation impossible avant l'entrée en vigueur

. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle dûe par les associés au nom des sociétés de personnes [règime de l'article 1689 du Code général des impôts maintenu en vigueur par le décret

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, il résulte des dispositions de l'article 114 de la même loi que ces articles demeurent en vigueur

DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Annulation d'une décision fondée sur une règlementation encore inapplicable - Légalité d'une décision identique prise après l'entrée en vigueur

.)" ; En ce qui concerne les réductions opérées entre le 1er septembre 1997 et le 31 décembre 1997 : Considérant que le décret précité du 1er octobre 1997 n'étant entré en vigueur, en vertu des dispositions

Considérant, en premier lieu, que selon les dispositions de l'article L. 6221-2-1 du code de la santé publique applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 janvier 2010, les ressortissants

accord, soit son refus d'autorisation", ces dispositions, faute notamment de désigner l'autorité administrative compétente et de définir le contenu des demandes de licenciement, n'ont pu entrer en vigueur

01-08-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Convention internationale - Décision de suspension de l'article 2 de l'accord franco-tunisien du 29 janvier