D'ÉMETTRE SON AVIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE - EXISTENCE - INFORMATIONS DEVANT ÊTRE TRANSMISES AU COMITÉ À CE TITRE - DEVOIR DE L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER

propriétaire du terrain, de s'assurer de la production de l'autorisation donnée par le propriétaire, sans laquelle la demande d'autorisation ne peut être regardée comme complète, mais également de vérifier

Mermet-Grandfille, Metivier, Meynet, Olhandeguy, Palmier, Papazian, Paume, Peyron, Robert, Rozay, Russeil, Thircuir, Tournayre, Trijard, Trinquier, Vitet, Desauziers, Flavier, Drachovsky, Habipi, Veinière

1995 et que l'achèvement des travaux a été attesté par un certificat de l'architecte daté du 21 décembre 1995, lequel devait, en vertu des actes de vente, être notifié en recommandé par la société venderesse

société ne s'était pas prévalue de l'article 5 précité, affirmer l'absence dans le plan d'occupation des sols de toute disposition régissant la modification des constructions existantes sans l'avoir vérifié

; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte, dans sa rédaction applicable au litige, précise : " Si le vérificateur

suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier

l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos au 30 juin des années 1988 à 1990 ; que cette vérification qui s'est déroulée du 21 février au 8 avril 1991 a conduit le vérificateur

l'administration comme ayant invoqué implicitement un abus de droit, il ressort des termes de l'arrêt attaqué qu'elle a, pour ce faire, estimé ne devoir se référer qu'à la teneur de la réponse du vérificateur

qui lui sont soumis, et notamment de requérir des parties ainsi que, le cas échéant, de tiers, en particulier des administrations compétentes, la communication des documents qui lui permettent de vérifier

Considérant qu'en ordonnant et en mettant en oeuvre l'éloignement forcé de la jeune J...A...E..., au vu des seules allégations de MmeB..., sans s'être attachée à vérifier, dans toute la mesure du possible

l'établissement et du syndicat est atténuée par les fautes qu'ont commises tant la société C.G.B., qui a usurpé la qualité de mandataire commun, que par la société Aveline Frères et Cie, qui a négligé de vérifier

n'imposent pas que le supérieur hiérarchique du vérificateur prenne expressément position après son entretien avec le contribuable ; qu'en l'absence de prise de position écrite du supérieur hiérarchique

de révision foncière correspondant à ce local-type ; que si le contribuable entend contester la validité du procès-verbal, elle doit également lui communiquer les extraits pertinents permettant de vérifier

au moyen de l'acte authentique qui "réitérerait" la vente et qui devait prendre effet, aux termes d'un acte additif du 10 mai 1969, au 30 avril précédent ; que, par suite d'une défaillance de la venderesse

D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE DE LICENCIEMENT, POUR VERIFIER

- Jugement définitif constatant la réalité de faits de nature à justifier le licenciement - Obligation pour l'inspecteur du travail saisi dans le cadre d'une nouvelle procédure de licenciement de vérifier

. - 1) OBLIGATION DE L'ADMINISTRATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE VÉRIFIER LA RÉGULARITÉ DE L'AVIS DU COMITÉ D'ENTREPRISE - EXISTENCE - PORTÉE [RJ1] - 2 ) ESPÈCE - AVIS RENDU