RELATIVES A DES PLUS-VALUES INCORPOREES A DES TERRAINS SIS HORS DE L'EMPRISE DE L'OUVRAGE, D'AUTRE PART DES SOULTES DONT LE VERSEMENT EST PREVU PAR LE 1.

Hubert X..., qui n'agissait pas au nom de la société, n'était recevable à contester ni son assujettissement à des impositions auxquelles seule ladite société était soumise, ni sa responsabilité solidaire

FAIT OPEREES PAR LE JUGE PENAL, ONT CONDUIT LE SERVICE A ESTIMER QUE L'EXPLOITATION DU CABARET ETAIT ASSUREE NON PAS PAR LA SEULE DAME Z..., QUI L'AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE EN 1954, MAIS PAR UNE SOCIETE

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 novembre 1985 et 12 mars 1986, présentés pour la Société civile immobilière "LA RESIDENCE

A a souscrit, en numéraire, à la moitié du capital social, soit 100 000 F ; que la société a procédé en 1987 à une augmentation de capital, qui a été porté, sans création de parts sociales nouvelles, à

droit à sa demande de réintégration, dans les bases de la taxe professionnelle relative à son territoire au titre de l'année 2004, de la totalité des éléments déclarés au titre de l'année 2002 par la société

SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM - FRANCE", société anonyme représentée par son président-directeur général en exercice et dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

sur les véhicules des sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. 3.

en participation dont elle détient une partie du capital, la SEP Cogim Viver Promotion Cap Martin, et la société Copro, et à la réintégration, dans les résultats d'une autre société en participation,

en 1991 la charge correspondant à deux abandons de créance qu'elle a consentis à sa sous-filiale, la société Proson, détenue à 99 % par la société Régir, sa filiale à 99 % ; que la SOCIETE SEPT se pourvoit

Sur la requête de la société TF 1 : 4.

[2] Moyens ne pouvant être utilement soulevés.

MISSION ETRANGERE AU LITIGE SOULEVE DEVANT LUI ; QU'EN REVANCHE, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A INVITE L'EXPERT A RECHERCHER SI LES TROUBLES PREEXISTAIENT

X..., comme l'atteste le procès-verbal de la séance, n'avait soulevé aucun moyen relatif au déséquilibre du compte de communauté, et n'avait invoqué qu'une erreur de classement et un déséquilibre d'exploitation

CETAT54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Absence en l'espèce.

Waquet, Farge, avocat de la société anonyme "Etablissements Gérard Mercier" venant aux droits de la société Soulet, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin

54-07-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Impossibilité, pour une commune, d'aliéner des chemins ruraux autrement que par la vente