Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 EN TANT QUE CELUI-CI NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION COMPLEMENTAIRE PARTIELLE

d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 29 décembre 2000 rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes

X..., l'équivalence en valeur de productivité réelle prescrite par l'article 21 du code rural, remanié des classements en valeur de productivité réelle, en opérant notamment au lieu-dit "Petit Chêne" un

entre apports et attributions que les commissions de remembrement sont tenues d'assurer par application des dispositions de l'article 21 du code rural doit être appréciée en valeur de productivité réelle

d'aggraver les conditions d'exploitation ; Considérant, enfin, que, comme il a été dit ci-dessus, les prescriptions de l'article 21 du code rural, qui imposent d'assurer l'équivalence en productivité réelle

et supérieures de 3,9 % en superficie ; que, dès lors, le groupement foncier agricole de la Guibarderie et Gondoubart n'est pas fondé à soutenir que la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle

servir de base à une autorisation de licenciement - Incapacité d'exercer l'emploi pour lequel le salarié a été embauché - Licenciement pour inaptitude physique - Prise en considération de la fonction réellement

code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle

IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE - Radiologue associé d'une clinique - Dépenses de fonctionnement du service de radiologie - Contribution du médecin limitée à une part inférieure aux dépenses réelles

" N'AVAIT NUL BESOIN D'ACQUERIR CES TITRES POUR SE LANCER DANS LA FABRICATION DE PRODUITS VENDUS JUSQUE LA PAR LA SOCIETE ET N'AVAIT DONC AUCUN INTERET A LES PAYER A UN PRIX SUPERIEUR A LEUR VALEUR REELLE

la preuve que le prix payé par les époux X..., à la suite d'une procédure d'adjudication, pour l'acquisition d'un local spécifiquement destiné à usage de pharmacie, ne correspondrait pas à la valeur réelle

EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2 LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15.000 F : - 1 VALEUR LOCATIVE REELLE

administratif de Dijon a considéré que la décision attaquée de la commission départementale d'aménagement foncier de la Côte d'Or méconnaissait le principe de l'équivalence en valeur de productivité réelle

Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle

CETTE INDEMNISATION DANS LE CONTRAT - EXISTENCE - RÉSERVE - ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LE MONTANT AINSI FIXÉ ET LE PRÉJUDICE SUBI [RJ1] - 2) INDEMNITÉ INFÉRIEURE AU MONTANT DU PRÉJUDICE RÉELLEMENT

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente en valeur de productivité réelle

L'Union Pirate de Rennes 2, l'association Union pour Rennes 2 et MM.