Par un arrêt n° 13DA01299 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le recours formé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie contre ce jugement.

Communauté européenne ; que diverses circonstances ont entraîné un retard dans la livraison des céréales à l'origine de coûts supplémentaires d'attente et de livraison ; qu'en outre une partie de la quantité

Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté du 26 février 2015 fixant l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale : 5.

d'ouvrages prévues ; que ces entreprises n'ont pas accepté le décompte définitif qui leur a été notifié par la société des autoroutes et, à la suite du rejet par celle-ci de leur réclamation, ont saisi

. / Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les

quant à la légalité du décret contesté dès lors que l'enquête publique est entachée d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de l'étude de danger, qui comporte une sous-estimation de la quantité

la somme de 2 492 280,42 F, qui a été établi par le département de la Marne et demande la condamnation de ce dernier au paiement d'une indemnité de 1 021 483,24 F ; En ce qui concerne les chefs de réclamation

CSA) du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d'expression française, ensemble la décision implicite de rejet de son recours

et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) a prononcé en 1989 le transfert des quantités

X..., qui se fondait sur la circonstance que certains mois comportent trente et un jours pour délivrer, le cas échéant, des quantités de médicaments correspondant à un traitement d'une durée supérieure

F...et autres et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Ferme éolienne du Saint-Quentinois. Considérant ce qui suit : 1.

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEPARC FRANCE, dont le siège est 61, avenue Jules Quentin

la société un quota de 25 394 tonnes de CO2 par an, soit 76 181 tonnes de CO2 pour la période 2005-2007, pour son activité de production de sucre, ensemble la décision du 24 juin 2005 rejetant son recours

En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise à mort d'oiseaux dans le cadre de la présente directive, les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture

Charente et de la Charente-Maritime ; que la commission a regardé la production de vin dans ces départements comme constituant une seule nature d'exploitation ; que les requérants soutiennent que les quantités

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pour excès de pouvoir ne pourrait aboutir qu'après qu'il ait perdu son droit au séjour, le privant ainsi du droit à un recours effectif reconnu par les articles 8 et 13 de la convention européenne de

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET TENDANT A CE QUE LE