Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

l'autorité préfectorale de rechercher d'autres possibilités d'hébergement ; que son état de santé, en attente d'une chirurgie réparatrice, nécessite une prise en charge particulière ; Vu les autres pièces

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 14 octobre 2020, produit par le département de l'Isère ; Vu le nouveau mémoire et les nouvelles pièces, enregistrés les 14 et 15 octobre 2020, produits par M.

Patrick XQ..., demeurant Le Petit Guinée à Le Moule (97160) ; M.

ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel du préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -

signé des documents constitutifs d'une demande d'asile dans ce pays alors qu'elle ne sait ni lire ni écrire ; qu'ainsi elle ne pouvait être regardée comme ayant délibérément fraudé ; Vu les autres pièces

montrent que les mesures litigieuses portent gravement atteinte au droit d'asile et ont été déterminées par le souci de réduire le nombre de demandes d'asile à la frontière ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfants signée à New-York

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part,

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le règlement