Article 3 : L'Etat (ministre de l'économie, des finances et de l'industrie) paiera à M. X... la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera au SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES une somme de 1 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 3 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à Mme X... une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : L'Etat paiera à M. X... une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

Article 2 : L'Etat paiera à la succession de M. Paul Lejoncour une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

interdire à l'administration fiscale de se fonder sur l'existence d'un tel contrat pour présumer l'existence d'une exploitation commune, ni donné à la situation découlant de l'application du contrat passé

Ahmed X... paiera à la COMMUNE DE PORCHEVILLE une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 1 800 euros à la société Air France en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE MARSEILLE paiera à Mme Marie-Pierre Papegnies une somme de 2 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La commune de Thueyts paiera au SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES MONTS D'ARDECHE la somme de 750 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payerà

Article 2 : L'Etat paiera à la Société "Boone et Compagnie" une somme de 12 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La ville de Chambéry paiera à M. X... la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le Centre hospitalier régional et universitaire de Caen paiera à Mme X... la somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à la S.A. Schneider, une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.